Convié de comparaître devant le Parquet général près la Cour constitutionnelle le mercredi 12 juillet 2023 à 11 heures précises « pour y être entendu sur des faits infractionnels lui imputé», Matata Ponyo, ancien Premier ministre sous régime Kabila a zappé le deuxième mandat de comparution du Procureur général Jean-Paul Mukolo, émis, le 10 juillet 2023 à Kinshasa.
Pour le secrétaire général de son parti politique Leadership et gouvernance pour le développement -LGD-, Franklin Tshiamala, le refus de son leader se justifie par l’absence d’un justificatif légal obligeant son président à se présenter devant la justice. Dans un entretien accordé à nos confrères de « Actu7. Cd » Franklin Tshiamala affirme qu’il s’agit plutôt d’un dossier préparé par le pouvoir en place pour nuire à l’électorat de Matata Ponyo à la présidentielle
»Il ne se présentera pas, il se présentera en fonction de quoi, pour répondre à quoi et conformément à quelle loi ? Ça sera pour faire plaisir au Procureur ? », s’est interrogé Franklin Tshiamala, insistant sur l’arrêt rendu l’année dernière par la Cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour statuer sur ce dossier, avant de le renvoyer devant la Cour de cassation.
»Matata ne le suivra pas du tout… Il n’est pas un cobaye du Procureur pour qu’il commence à tester ses connaissances en Droit constitutionnel… Nous savons que tout ceci est orchestré par le pouvoir pour empêcher Matata à pouvoir se présenter à la présidentielle parce que Matata constitue une menace sérieuse à la candidature de Tshisekedi… Nous n’allons pas jouer ce jeu avec eux » fait savoir Franklin Tshiamala.
À en croire le Professeur Nyabirungu Mwene, un de ce Conseil, sur base de l’article 168 de la Constitution, le comportement du procureur est une violation de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, en l’occurrence celle par laquelle la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente à juger un ancien Premier Ministre. En d’autres termes, les autorités judiciaires ont refusé de se soumettre à la décision de la Cour constitutionnelle déclinant sa compétence, alors que cet arrêt s’impose à leur égard.
De leur côté, les avocats de l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo ont au cours d’une conférence de presse, tenue ce mercredi 12 juillet 2023, soutenu à travers plusieurs hypothèses, l’irrégularité du mandat d’arrêt. Pour ce Conseil, le ministère public près la Cour constitutionnelle ne peut agir que dans la mesure où l’infraction poursuivie est de la compétence de la Cour constitutionnelle alors que dans le cas de son client, la juridiction précitée n’est pas compétente pour le juger.
»Si le mandat de comparution concerne Bukanga Lonzo, il est nul et de nul effet. Mais s’il concerne des infractions nouvelles commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la Cour constitutionnelle n’y a aucun égard conformément à la constitution et à sa propre jurisprudence. Ainsi le mandat de comparution sera déclaré émaner d’un Parquet Général qui n’en a pas la compétence », a déclaré le Professeur Nyabirungu Mwene Songa, Avocat de Matata Ponyo.
Pour rappel, ces poursuites contre Matata Ponyo est poursuivi pour deux faits. Le premier porte sur l’affaire du projet de Parc agro-industriel de Bukangalonzo, dont plus de 250 millions USD ont été détournés, après un rapport de l’IGF. Le deuxième concerne le détournement des deniers publics des fonds destinés à l’indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.
Blanchi Lungala M
