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RDC : Les députés votent à l’unanimité la loi sur les tribunaux de commerce
Les députés nationaux ont voté à l’unanimité le vendredi 3 novembre 2023, la proposition de loi qui porte création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et celle modifiant et complétant la loi de 1988 portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires. L’Assemblée Nationale […]
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