L’Office de Gestion du Fret Multimodal, OGEFREM bureau régional de l’Ituri et Haut Uélé appel à tous les opérateurs économiques et déclarants en douane œuvrant dans l’import et l’export au stricte respect des procédures en matière des pièces à joindre à la déclaration lors du dédouanement des marchandises.

L’appel a été lancé par le directeur régional de l’OGEFREM Ituri et Haut Uélé, Monsieur Yves KASONGO MUKOBELWA ce Lundi 14 Mai 2022 dans un entretien exclusif accordé à la rédaction de Monde24.net.

Pour lui, en sa qualité de conseil des opérateurs économiques, l’OGEFREM leur rappelle le caractère obligatoire des documents de couverture de fret (FERI, AD et FERE). Ainsi, nul n’est censé ignorer que le législateur a rendu exigible les documents de couverture du fret aussi bien dans la phase de pré-dédouanement que de dédouanement de la marchandise.

Par ailleurs, il s’observe dans le chef des certains commissionnaires en douane le non-respect de l’obligation consistant à joindre les documents de couverture de fret dans le système Sydonia World lors de la déclaration des marchandises, poursuit Yves KASONGO.

A lui d’ajouter que, toutefois l’Office s’appuie et se base sur différents textes juridiques et instructions qu’elle pourrait mettre à la disposition des opérateurs économiques et les déclarants en Douane. Il sagit des dispositions ci-après : L’arrêté interministériel No008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, N 009/CAB/MIN/ECONT/JKN/2019,NO63/CAB/MIN.ETAT/COMEXT/2019 ET NO 001/CAB/MIN/FINANCES/2019 DES 22 JANV/2019 portant souscription obligatoire de la FERI, FERE et ADR, Le communiqué conjoint NODGDA/DG/DRT/DG/2019/025/ ET OGEFREM/DG/NO001/JKL/10/2019 renforce l’exigibilité de joindre les documents de couverture ; Message phonie NoDGDA/DG/BCO/PNS/DG/2019/289 sur non seulement l’obligation faites aux commissionnaires en douane quant à la souscription obligatoire de la FERI, FERE et AD mais aussi aux instructions à l’intention des receveurs principaux, des receveurs ainsi que des services de vérification de la Douane de s’assurer que lesdits documents sont bel et bien attachés à la déclaration des marchandises faute de quoi leur responsabilité sera engagée.

Il convient de relever le fait que le système Sydonia World donne la possibilité à travers un champ d’y joindre les documents de couverture de fret (FERI, FERE et AD) mais malheureusement il se constate plusieurs irrégularités lors du remplissage de ces champs à savoir : la mention R.A.S, les documents falsifiés, la Mauvaise identité du chargeur, la présentation des documents autres que la FERI (Fiche Electronique de Renseignement à l’Import), FERE (Fiche Electronique de Renseignement à l’Export) et ADR (Attestation de Destination Régionalel).

En outre, faute de joindre lesdits documents dans le système le chargeur, les commissionnaires en douane ainsi que les services en charge de s’assurer du respect de ladite procédure engage leur entière responsabilité, en s’exposant ainsi à la rigueur de la loi.

Ainsi toute falsification d’un document officiel constitue une faute passible des peines d’emprisonnement.

Picard LUHAVO