URGENT/ PROCES 100JOURS : L’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe vient d’être annulé
La décision de la cour d’appel condamnant Vital KAMERHE à 13 ans des travaux forcés, a donc, été annulé ce lundi 11 Avril 2022. Pour la cour de cassation, la Cour d’Appel a voilé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état, explique avocat de conseil de VK.
En outre, selon la Cour de cassation, la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi la violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution.
L’affaire est donc à ce jour, renvoyée devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée pour rejugé l’affaire dans son fond. Une victoire d’étape importante pour L’ancien Dircab du Chef de l’état, Vital KAMERHE.
Rédaction/Yannick Sadisa
