La Nouvelle dynamique de la société civile de la Tshopo, a déposé ce jeudi 20 avril à l’organe délibérant de la Tshopo, son Rapport de contrôle citoyen de la Gestion des fonds perçus par la Direction Générale des Recettes de la province de la Tshopo, au Nom du protocole d’accord sur la taxe spéciale pour la reconstruction signé entre le Gouvernement provincial et la Fédération des entreprises du Congo FEC TSHOPO.
Ayant accédé à ce rapport, votre média en ligne Monde24 ; vous propose ci-dessous l’intégralité de ce document.
INTRODUCTION
C’est depuis le mois de décembre 2022 que la nouvelle dynamique de la société civile NDSCI en sigle a lancée le contrôle citoyen sur la gestion de l’argent perçu au compte de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction de la TSHOPO dûment signée le 25 janvier 2018 entre le gouvernement provincial agissant par le gouverneur honoraire Costan LOMATA KONGOLI et la fédération des entreprises du Congo la direction de la TSHOPO représentée par son président honoraire le feu Raymond MOKENI EKOPIKANE président de la FEC/TSHOPO. Aujourd’hui cet accord entre ces deux institutions a été modifié et complété le 17 août 2019 par le gouverneur honoraire Louis-Marie WALLE LUFUNGULA.
Les démarches de cet accord salutaire pour la TSHOPO entre la FEC et le gouvernement provincial a pour objectif relever les défis de la reconstruction comme le nom de l’accord l’indique. C’est dans le souci de donner à la province des moyens conséquents pour la reconstruction que cet accord a été signé. Ce protocole d’accord contiens 32 actes dont chacun fait entrer l’argent dans le trésor public pour la reconstruction. Ce présent contrôle citoyen concerne un seul des actes du protocole d’accord signé entre ces deux parties. Cet acte concerne le transit des produits pétroliers.
MÉTHODOLOGIE
Pour accéder aux données obtenues dans ce rapport nous avons utilisé la méthode de collecte des données qui ont été complétées par des entretiens menés avec certains acteurs socio-politiques de la province de la tshopo, les agents de la division provinciale des hydrocarbures et ceux de la DGRPT. Ces données ont été soumises à une analyse et ont été confronté avec les données réussi auprès des autorités honoraires de la province qui ont géré ces fonds dans le passé. La NDSCI a également consulté la documentation disponible auprès de différentes sources, telles que le Gouvernement provincial et ses différents services, les corporations des commerçants (FEC et FENAPEC) ainsi que celles de la société civile, les Médias provinciaux, les Think tank, etc.
Pour assurer la qualité du rapport, la NDSCI a décidé de ne pas recourir aux informations des réseaux sociaux, compte tenu de la difficulté de dénicher leurs authenticité.
MODE DE PERCEPTION
Conformément à la loi organique n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, les finances de la province sont exclusivement gérées par la direction générale des recettes de la province, dans le cas sous examen il s’agit de la direction générale de recettes de la province de la TSHOPO DGRPT en sigle. Même l’argent de cette taxe spéciale conventionnelle est perçu par les agents de cette régie financière de notre province sans la participation de qui conque.
Dans le cas de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction applicable sur les produits pétroliers, la DGRPT perçoit a travers ses agents affectés au différents postes de contrôle et de perception installés sur la route nationale numéro quatre RN4 qui d’acheminer les produits pétroliers dans la province de la TSHOPO.
Les parties contractuelles se sont mises d’accord que chacun wagon citerne qui entrera dans la province de la TSHOPO doit payer trois cents cinquante dollars américains (350$) avant d’entrer. Selon les données que nous avons trouvé auprès des agents de l’hydrocarbure, le nombre des véhicules citernes qui entrent dans notre province nage entre 300 et 350 véhicules par mois. Ce nombre est justifié par le fait que c’est la TSHOPO qui approvisionne la province du Maniema, la province de Mongala et une partie de la province de bas-Uele en carburant.
Avec ces données chiffrées nous avons compris que l’unique de 32 actes du protocole d’accord sur la taxe spéciale pour la reconstruction régénère au minimum 105.000 $ par mois.
MODE DE GESTION
En principe la gestion devrait être conjointe entre le gouvernement provincial et la FEC comme l’indique l’article 13 du protocole d’accord , en réalité seul le gouvernement provincial gère ces fonds malgré les décaissement sont conditionnés du contreseing du président de la FEC.
L’affection de l’argent décaissé est contrôlé par une commission de suivi composée de 10 membres dont 5 proviennent du gouvernement provincial et les 5 autres mandatés par la FEC. Bien que cette commission existe la FEC n’a pas le moyen de vérifier la somme réelle qui entre à la DGRPT parce qu’elle n’est pas représentée lors de la perception de cet argent.
Le gouvernement provincial présente à le FEC un montant de son choix qui peut ou pas correspondre au montant réellement perçu.
L’argent mobilisé est déposé dans un compte bancaire qui a été ouvert à cet effet intitulé << Réhabilitation, Construction et entretien de la voirie de la ville de Kisangani>>. Ce compte est assuré conjointement par un délégué de FEC (son président) et le comptable public principal assignataire des dépenses conformément à l’article 189 de la loi relative aux finances publiques.
Les parties contractantes ont préféré de d’arranger leurs différends à l’amiable ou par médiation ou encore par l’arbitrage d’un centre attitré reconnu au lieu et place de la justice.
LA RÉPARTITION
Les recettes générées par la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction applicable sur les produits pétroliers sont réparties de la manière suivante :
80% pour la réalisation des projets de la reconstruction de la voirie urbaine de Kisangani;
10% pour la fédération des entreprises du Congo/ TSHOPO ;
7% pour l’effort de mobilisation des recettes ;
3 % pour le fonctionnement du comité de suivi.
Cette répartition est exécutée par le receveur principal de la DGRPT, sur instruction permanente signée conjointement par le gouverneur (e) de province et le ministre provincial ayant les finances dans ses attributions.
LES PERSONNES IMPLIQUÉES
Nous avons découvert qu’il y a 16 personnes qui sont directement impliquées dans la gestion de l’argent de cette taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction. Il s’agit de:
La gouverneure de province;
Le ministre provinciale ayant les finances dans ses attributions ;
La ministre provinciale ayant l’hydrocarbure dans ses attributions ;
Le comptable public principal ;
Le receveur principal de la DGRPT ;
Le président provincial de la FEC et
Les 10 membres de la commission de suivi.
LES RÉALISATIONS
Cette taxe a déjà réalisé beaucoup de travaux d’intérêt général dans le passé, ont peut citer :
Le début des travaux de la construction de la route cabine sous le gouverneur Walle;
Les travaux de la réhabilitation de la route Kisangani Ubundu sous le gouverneur A.i Abibu;
La construction des daleaux de la 15ème Avenue dans la commune TSHOPO ;
La construction des daleaux de la 8ème Avenue SAÏO ;
La réhabilitation de la route Gouvernorat vers rond point stade Lumumba ;
La réhabilitation de la 18ème Avenue KABONDO ;
La réhabilitation de la route SOTEXKI à MANGOBO,…
Cette liste des réalisations précédente effectuer par le gouvernement Walle n’est exhaustive. Pour la FEC toutes les dépenses engagées par notre province pour l’accueil de la relique de Lumumba cet argent était décaissé dans le compte de ce protocole d’accord.
Depuis l’avènement du gouverneure Madeleine NIKOMBA cet argent n’a servi qu’au lancement des travaux de la construction d’un daleau qui est au milieu de la bretelle qui est entre le dépôt de Makayabu et l’IBTP et les daleaux qui sont devant BELTEXCO.
CONCLUSION
Il s’observe une gestion opaque de cet argent par le gouvernement NIKOMBA, car après la récolte d’une partie de ces données notre structure à entreprise les démarches de rencontrer le président de la FEC l’opérateur économique Type TAMBWE, ce dernier nous a reçu à la présence de son adjoint et son directeur provincial. C’est lors de cet échange que nous avons eu assez d’éléments sur la gestion de cet argent. Dans le souci de confronter les données de la FEC qui s’est dédouanée en incriminant l’actuelle autorité provinciale, nous avons jugé utile de rencontrer la Gouverneure pour avoir sa version de fait, malheureusement cette demande est restée vaine jusqu’à présent.
Ce refus catégorique de rencontrer ses administrés qui cherchent une lumière sur une question de sa gestion prouve en suffisance que cette autorité ne se sent pas redevable envers les citoyens primaires que nous sommes ou tout simplement elle est consciente de son détournement de cet argent des contribuables.
Ce présent rapport est un alerte fait à l’organe délibérant pour qu’un sérieux contrôle parlementaire soit effectué à ce sujet, rendre le résultat public et sanctionner toutes les personnes impliquées dans ce vole des ressources de notre province.
Comme depuis l’avènement de gouverneure Madeleine NIKOMBA rien n’est fait en terme de reconstruction de la voirie urbaine de Kisangani, nous espérons que ce compte a au minimum 735.000 $ en fonction de 105.000 $ par mois et l’obliger de mettre en place une politique publique claire d’affectation de cet argent qui est prévu uniquement à la reconstruction de la voirie urbaine de Kisangani.
En réaction le président de l’organe délibérant de la Tshopo qui a réceptionné le rapport, a salué le travail abattu par cette structure de la société civile. GILBERT BOKUNGU ISONGIBI a promis d’examiner le document et il a indiqué qu’il y aura des effets si les allégations de la NDSCI sont vraies.
LEHANI SALUMU DAVID.